Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

 Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.promo-padel.monetico.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. 
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 Éventuellement : 

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. 
• www.promo-padel.monetico.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 ARTICLE 2 : Mentions légale

• L'édition du site www.promo-padel.monetico.fr est assurée par la Société EURO INFORMATION  dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen. 

• La publication du site est assurée par Monsieur Hervé VINATIER, Président de l’Association PROMO-PADEL  dont le siège social est situé au club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès 

ARTICLE 3 : Définitions 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

 • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
 • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site. 
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. 
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. 

ARTICLE 4 : accès aux services 

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 
• vente d’articles de sport 

 Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

Selon le cas : 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. 

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.promo-padel.monetico.fr 

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse hvinatier@numericable.fr  

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

 Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. 

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. 

ARTICLE 6 : Données personnelles 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. 

L'Utilisateur exerce ce droit via : 
• Son espace personnel 
• Un formulaire de contact 
• Par mail à hvinatier@numericable.fr 
• Par voie postale au club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

 Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. 

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 8 : Évolution du contrat 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. 

ARTICLE 9 : Durée 
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service. 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Bordeaux sont compétents. 

Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association PROMO-PADEL dont le siège social est situé au club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès, immatriculée au RNA de la Gironde sous le numéro W332023257 ci-après dénommée " PROMO-PADEL" et gérant le site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr   et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PROMO-PADEL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 
L’association PROMO-PADEL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr de l’association PROMO-PADEL, dans la limite des stocks disponibles. L’association PROMO-PADEL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’association PROMO-PADEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’association PROMO-PADEL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
- Paiement sécurisé par carte bancaire CB VISA ET MASTERCARD: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement Monetico Paiement du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Monetico Paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’association PROMO-PADEL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter L’association PROMO-PADEL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PROMO-PADEL club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès ; soit par email à l’adresse suivante : hvinatier@numericable.fr , soit par téléphone au 0603553544.

Article 5. Réserve de propriété 
L’association PROMO-PADEL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 
Les livraisons sont faites à l’adresse suivante : PROMO-PADEL club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

Article 8. Garantie 
Tous les produits fournis par L’association PROMO-PADEL la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’association PROMO-PADEL  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PROMO-PADEL club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 
L’association PROMO-PADEL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site promo-padel.monetico.fr, https://promo-padel.monetico.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’association PROMO-PADEL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
L’association PROMO-PADEL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PROMO-PADEL club house du complexe sportif, impasse Max Linder, 33450 Saint-Loubès.

Article 12. Règlement des litiges 
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par L’association PROMO-PADEL, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. 

Fait à Saint Loubès 
Le 13/02/2019